Projet

Annexe 4 (art. 31, al. 2)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Partie de contingent tarifaire Périodes réservées à l’importation au taux du contingent

20 000 t brut 4 janvier – 31 décembre

20 000 t brut 4 avril – 31 décembre

15 000 t brut 4 juillet – 31 décembre

15 000 t brut 3 octobre – 31 décembre