Projet

Audition

1 Annexe 4 de l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

1.1 Situation initiale

Le contingent tarifaire de blé panifiable affiche un volume de 70 000 tonnes et ses parts sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière). En raison de la maigre récolte de blé panifiable se prêtant à la mouture enregistrée en 2014 et de l’augmentation temporaire du contingent tarifaire de blé panifiable en 2015, l’OFAG avait modifié en 2015 la libération des parties de contingent tarifaire de blé panifiable. Selon les évaluations disponibles concernant la récolte de blé 2015, il se pourrait que la quantité de blé panifiable se prêtant à la mouture, complétée par les importations provenant des zones franches, effectuées dans le cadre du contingent, soit suffisante pour couvrir les besoins d’ici à la récolte indigène 2016.

1.2 Aperçu des principaux changements

La libération des parties de contingent tarifaire de blé panifiable, pour ure quantité totale de 70 000 t, se fera à partir de 2016 de nouveau selon la méthode traditionnelle.

1.3 Commentaire des différents articles

Annexe 4 : A partir de 2016 le contingent tarifaire de blé panifiable de 70 000 t sera à nouveau libéré en quatre parties : janvier et avril, chacune de 20 000 t, juillet et octobre, chacune de 15 000 t.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

A l’exception d’adaptations mineures du système, la modification proposée n’a pas de conséquences pour la Confédération.

1.4.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

1.4.3 Economie

Ces libérations de contingents permettront d’assurer dans la mesure du possible un approvisionnement aussi continu que possible.

1.5 Rapport avec le droit international

Cette modification est compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.

1.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^er janvier 2016.

1.7 Base juridique

L’art. 31 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles constitue la base juridique de la présente modification.