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Consultation 2014/126: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure · 2 pages
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Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Renforcement de la formation professionnelle supérieure)
Modification du …
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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [Date]1,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2 est modifiée comme suit:
Art. 52, al. 3, let d
3Elle verse le reste de sa participation:
d. aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires
1La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
2Le taux maximum de ces subventions s’élève à 50 % des frais de cours pris en considération.
3Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération.
4Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions et d’établir et d’analyser des statistiques.
5Le SEFRI traite les données suivantes dans le système d’information:
a. les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions au sens de l’art. 56a, al. 1;
b. les données permettant d’identifier les personnes ayant réussi des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;
c. le numéro AVS des personnes mentionnées aux let. a. et b. conformément à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3;
d. les données relatives à la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1;
e. les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;
f. les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été réussis.
1FF