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Consultation 2014/130: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) · 2 pages
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II
1La présente modification est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.