Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Avant-projet (LP)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite² est modifiée comme suit:

Art. 43, ch. 1 et 1^bis

Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:

1. Abrogé

1^bis. Abrogé

Art. 169

^{4. Avance des1} Le juge peut exiger de la partie qui requiert la faillite qu’elle avance les frais frais de faillite et

responsabilité jusqu’à la suspension des opérations faute d’actif, y compris les frais de cette dernière, (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).

²Si le débiteur est une personne morale, les membres de l'organe supérieur de direction et d’administration qui ont été nommés par la société et inscrits en dernier au registre du commerce répondent solidairement des frais de procédure sommaire qui ne sont pas couverts par la masse vis-à-vis de l’office des faillites ou de la partie en ayant fait l’avance, dès lors qu’ils ne peuvent prouver qu’ils ne sont pas en faute, notamment qu’ils n’ont pas manqué intentionnellement ou par négligence à leurs obligations au sens des art. 725 et 725a CO³.

Art. 230, al. 2

²L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les 20 jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.

¹FF 2015 ...

2 RS 281.1