Rapport explicatif
Consultation 2014/130: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
22 avril 2015
Rapport explicatif
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite)