Rapport sur les résultats
Consultation 2014/130: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) · 15 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction droit privé
9 août 2016
11.3925 Motion Hess
Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation