Projet

Projet Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

du .......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête:

Art. 1

¹La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul, ci-après convention)³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

³Se fondant sur l’art. 78, par. 2, en relation avec les art. 44, par. 1, let. e, 44, par. 3, 55, par. 1, et 59, par. 1 et 4, de la convention, il formule les réserves suivantes lors de la ratification :

a. réserve relative à l’art. 44, par. 1, let. e :

La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1, let. e.

b. réserve relative à l’art. 44, par. 3 :

La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la convention) et l’avortement et la stérilisation forcés (art. 39 de la convention).

c. réserve relative à l’art. 55, par. 1 :

La Suisse se réserve le droit de n’appliquer qu’en partie l’art. 55, par. 1, en ce qui concerne les formes légères de violence physique (art. 35 de la convention).