Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police

Office fédéral de la justice

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

sur le rapport et l’avant-projet

d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)