Rapport explicatif

Projet mis en consultation Département fédéral de justice et police

Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la préven-

tion et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) Avant-projet et rapport explicatif

__________________________ Office fédéral de la justice Berne, juin 2015