Révision de l'ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 avril 2014 · Délai 10 juillet 2014 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2014/14
En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d'examiner l'ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.