Projet

Ordonnance relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)

Modification du .....

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatriés¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance

relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés

(Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)

Art. 1 Principe

¹ En matière d’impôt fédéral direct, les employés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières détachés temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers (expatriés) peuvent déduire des frais professionnels particuliers en plus des frais professionnels prévus par l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels². Ces frais professionnels particuliers sont qualifiés d’autres frais professionnels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.

² Est réputée temporaire une activité lucrative de cinq ans au plus.

³ Le droit à la déduction des frais professionnels particuliers cesse dans tous les cas si l'activité lucrative temporaire est remplacée par une activité durable.

1 RS 642.118.3

2 RS 642.118.1