Rapport explicatif

Art. 78 P-OPC-FINMA Fonction de contrôle

Pour remplir en toute indépendance ses tâches de contrôle de la direction de fonds ou de la SICAV prévues par la loi à l’art. 73 al. 3 LPCC ainsi que pour satisfaire aux exigences d’ordre organisationnel relevant de l’art. 102a OPCC, la banque dépositaire doit édicter une directive interne appropriée (comme des instructions et des processus). A cet effet, elle doit analyser les risques résultant des actifs dont elle assure la garde afin de pouvoir, par la suite, organiser sa fonction de contrôle en conséquence.

Alinéa 2

La directive interne doit préciser au moins les éléments indiqués à l’al. 2. Un plan de contrôle devrait permettre de définir l’exercice des activités et, en particulier, les méthodes de contrôle. Parallèlement, un processus d’escalade en cas de constats d’irrégularités doit être mis en place.

Titre3 : Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligations de publier

Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO ; RS 220) relatives à la reddition des comptes sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2013. Les établissements disposent d’un délai de transition de deux ans pour les mettre en œuvre, respectivement de trois ans pour les comptes de groupe. Les dispositions des art. 957 ss CO relatives à la reddition des comptes sont applicables, sous réserve de dispositions d’exécution divergentes contenues dans l’OPC-FINMA. Certaines adaptations sont nécessaires en raison de ces nouvelles dispositions légales, notamment en termes de renvois ainsi que des modifications matérielles dans l'annexe compte tenu de l'introduction du rapport de situation.

En outre, les principes de reddition des comptes ressortant des normes IFRS et US GAAP reconnues internationalement ont assoupli les obligations en matière de consolidation applicables aux sociétés d’investissement ; l’OPC-FINMA doit donc être adaptée en conséquence.

Chapitre 1 : Tenue des livres et présentation des comptes

Le titre du chapitre 1 est complété par la notion de présentation des comptes. Il appert plus précisément que les dispositions du présent chapitre portent essentiellement sur les prescriptions en matière d’établissement des comptes. Pour ainsi dire, la tenue des livres est le moyen permettant la présentation des comptes.

Section 1 : Dispositions communes

Art. 79 P-OPC-FINMA (ancien art. 52) Principes

Alinéa 1

L’al. 1 définit les fondements légaux de la tenue des livres et de la reddition des comptes. Dans le nouveau droit comptable, ces dispositions relèvent des art. 957 ss CO. L’art. 87 LPCC y renvoie déjà