Rapport explicatif
Consultation 2014/158: Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique · 43 pages
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Mars 2015
Rapport explicatif sur l‘avant-projet
Disposition constitutionnelle
concernant un système incitatif
en matière climatique et énergétique
Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral des finances DFF
Confédération suisse Administration fédérale des finances AFF
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC