Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Condensé

Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d’un système d’encouragement fondé sur les subventions vers un système d’incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021. A cet égard, le Conseil fédéral propose d’inscrire dans la Constitution cette décision de principe, afin de conférer à celle-ci la nécessaire légitimité démocratique. La législation concernant le climat et l’énergie précisera dans un second temps les modalités du système d’incitation. Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d’atteindre les objectifs clima- tiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu’avec des mesures d’encouragement à base de subventions et des dispositions ré- glementaires.

Contexte

La Stratégie énergétique 2050 vise à réduire la consommation d’électricité et d’autres énergies finales, à accroître la part des énergies renouvelables et à diminuer les émis- sions de CO dues à la consommation d’énergie. L’approvisionnement énergétique de

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la Suisse sera transformé progressivement. La première étape comprend un projet lé- gislatif global, dont le message a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2013 et est examiné par le Parlement. Ce projet de loi englobe un train de mesures visant à développer les instruments existants afin d’augmenter l’efficacité énergétique et de pro- mouvoir les énergies renouvelables. Ce train de mesures permettra de renforcer, entre autres, les mesures d’encouragement dans le domaine des bâtiments et la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ou un système amélioré de RPC dont le but est de stimuler la production nationale de courant à partir d’énergies renouvelables. Au cours d’une deuxième étape débutant en 2021, le Conseil fédéral envisage de remplacer l’ac- tuel système d’encouragement fondé notamment sur les subventions par un système d’incitation fondé principalement sur une taxe climatique et une taxe sur l’électricité. En mai 2014, il a donc chargé le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’éla- borer un projet, destiné à la consultation, d’article constitutionnel concernant un sys- tème d’incitation fiscale en matière climatique et énergétique.

Inscription du système d’incitation dans la Constitution

L’article constitutionnel énonce que la Confédération peut percevoir une taxe clima- tique sur les combustibles et les carburants ainsi qu’une taxe sur l’électricité. Associées à d’autres mesures, ces taxes incitatives permettront de contribuer de manière essentielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à une consommation rationnelle et efficace de l’énergie. Ainsi, elles contribueront à l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération, liés en particulier à une sortie du nucléaire visant à ménager l’environnement. Lors de la conception du système d’incitation fiscale, il devra en outre être tenu compte des évolutions intervenues au niveau international, et no- tamment au sein de l’Union européenne. La taxe climatique et la taxe sur l’électricité remplaceront l’actuelle taxe sur le CO grevant les combustibles (ainsi que les affecta-

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tions partielles de cette taxe) et le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, qui finance la promotion des énergies renouvelables. Des allégements seront prévus pour les entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait