Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Question 6 : Dans l’optique d’une transition d’un système de subventions à un système de taxes incitatives, approuvez-vous la suppression des subventions, soit :

La fin du Programme Bâtiments [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 3] ?

 Oui

 Non

Remarques :

La fin des demandes RPC [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 4] ?

 Oui

 Non

Remarques :

Partie III : Autre thème connexe

Question 7 : Pensez-vous qu’il soit judicieux de modifier l’art. 89 de la Constitution sur la po- litique énergétique parallèlement au présent projet pour étendre de façon modérée les com- pétences de la Confédération dans le domaine de l’énergie? [voir ch. 2.3, par. « L’art. 89 Cst. : Politique énergétique »].

 Oui

 Non

Remarques :