Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 mai 2014 · Délai 31 juillet 2014 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2014/25
Création d'un nouvel article 30a OLT 2 concernant les prestataires de services postaux (Art. 30a OLT 2)