Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹ est modifiée comme suit:

Art. 30a Prestataires de services postaux

¹Est applicable aux prestataires de services postaux et aux travailleurs qu'ils occupent au traitement des envois postaux, l'a rt. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche et l'art. 13. Cependant, en moyenne au cours de l'année civile, les envois postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel au sens de l'art. 29 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste² doivent représenter la partie principale des biens traités la nuit et le dimanche.

²L'al. 1 n'est pas applicable aux travailleurs occupés aux guichets ou qui fournissent des renseignements à la clientèle.

³Est réputé prestataire de services postaux, l'entreprise qui propose aux clients à titre professionnel la réception, la colle cte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux et qui assume ainsi envers les clients la responsabilité sans pour autant devoir fournir lui-même l'ensemble de ces services.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova