Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travail

Avril 2014

Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance 2 relative à la

loi sur le travail (OLT 2) - nouvelle

disposition spéciale pour les prestataires de

services postaux (art. 30a OLT 2)

1. Contexte

Dans le cadre de la libéralisation progressive du marché postal, la loi sur la poste (LPO, RS 783.0) a été soumise à une révision totale et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2012, en même temps que la nouvelle ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01). Suite à cela, l'établissement de droit public qu'est la Poste, a été transformée en société anonyme de droit public le 26 juin 2013. Ceci a comme conséquence qu'au plus tard au terme d'un délai de deux ans (juin 2015), de nouvelles règles concernant la durée du travail et du repos vont s'appliquer aux travailleurs de la Poste. Concrètement, à partir de juin 2015 la poste ne sera plus soumise, comme c'est le cas aujourd'hui, à la loi sur la durée du travail (LDT, RS 822.21) mais à la loi sur le travail (LTr, RS 822.11).

Ce changement a notamment pour conséquence que La Poste Suisse (par la suite "Poste") ne pourrait plus, selon la loi sur le travail et ses ordonnances dans leur version actuelle, occuper ses collaborateurs la nuit, le dimanche et les jours fériés sans autorisation. Cependant, comme d'autres prestataires, elle dépend du travail nocturne, dominical et pendant les jours fériés pour assurer la fourniture des services postaux relevant du service universel et de ce fait, elle devrait demander des autorisations. Le SECO en octroie déjà à différents prestataires de services postaux mais après le changement de loi encadrant les activités du personnel de la poste (passage de la LDT à la LTr), le nombre d'autorisations nécessaires va fortement augmenter. Il s'est donc révélé nécessaire d'examiner s'il fallait introduire une nouvelle disposition dans l'OLT 2 pour cette catégorie d'entreprises. C'est pourquoi le SECO a créé un groupe de travail avec les partenaires sociaux de la branche concernée pour discuter de la question. L'objectif de ce groupe était de créer dans l'OLT 2 une nouvelle règle assurant une égalité de traitement de tous les prestataires de services postaux assurant un service universel.

La présente disposition spéciale, proposée comme nouvel art. 30a OLT 2 et fondée sur l'art. 27 LTr, est le résultat de ces négociations. Elle exempte la Poste et les autres prestataires de services postaux remplissant les conditions qu'elle fixe de l'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. Elle donne en outre aux