Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 décembre 2014 · Délai 30 mars 2015 · Office fédéral de la justice (DFJP)

Fedlex · Consultation 2014/34

La révision a pour but d'abaisser au niveau actuel des taux d'intérêt le taux maximum fixé à l'art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.