Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et procédure civile

Modification de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) (Adaptation du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation) Synthèse des résultats de la consultation Septembre 2015