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Rapport explicatif

Consultation 2014/34: Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) · 7 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice

Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et droit de la procédure civile

Modification de l’OLCC

(adaptation du taux d’intérêt maximum

des crédits à la consommation)

Rapport explicatif

décembre 2014