Projet
Consultation 2014/34: Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L'ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation1 est modifiée comme suit:
Art. 1
1Le taux d'intérêt prévu à l'art. 9, al. 2, let. b, LCC s'élève à 10 % au maximum.
2Le Conseil fédéral adapte chaque année le taux d’intérêt maximal au sens de l’al. 1. Celui-ci est la somme du libor à trois mois établi par la Banque nationale et d’un supplément de dix points de pourcentage; le taux établi de la sorte est arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial.
Art. 9a Disposition transitoire concernant les modifications du taux d’intérêt
maximal
En cas de modification du taux d’intérêt maximal, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien droit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 221.214.11
2014–......