Projet

Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR)

Modi fication du … 2014

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

La concession SSR du 28 novembre 2007¹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1

¹Font partie des autres services journalistiques au sens de l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV, les offres en ligne visées à l'art. 13, le télétexte, les services hybrides de télévision, les informations liées aux programmes, les services journalistiques dest inés à l'étranger au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV et le matériel d'accompagnement de chaque émission.

II

¹La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2015.

… 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova