Projet

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modi fications du … (audi tion)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, let. b

b. lorsque leurs charges d'exploitation s'élèvent à plus de 1 million de francs par année;

Art. 8, al. 2

²L'OFCOM exempte les diffuseurs de l'obligation d'adapter les émissions p our les malentendants et les malvoyants si leurs charges d'exploitation annuelles n'atteignent pas 1 million de francs, si leur programme ne se prête pas à l'adaptation pour les malentendants et les malvoyants ou s'ils diffusent un programme ayant une faible activité d'antenne.

Art. 23, let. c

Dans les autres services journalistiques qui, hormis les programmes de radio et de télévision, sont nécessaires à l'exécution du mandat et sont financés par la redevance de réception (art. 25, al. 3, let. b, ORTV), la publicité et le parrainage sont interdits, excepté dans les cas suivants:

c. la publicité sous forme de texte et d'image ainsi que le parrainage sont admis dans le service de télétexte et dans le service hybride de télévision. Sont applicables par analogie les dispositions sur la publicité et le parrainage de la LRTV et de la présente ordonnance valables pour les programmes de la SSR.

Art. 24, al. 4

⁴Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d'exploitation s'élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l'obligation d'annoncer.

1 RS 784.401