Projet

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 61a, al. 2, de la Constitution¹,

arrête:

Art. 1 Convention de coopération

¹La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplissement du mandat constitutionnel de la coopération et de la coordination en matière de formation.

²La coopération et la coordination en matière de formation doivent:

a. encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation;

b. permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohérente.

³La convention de coopération règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.

4 La compétence de signer la convention de coopération est déléguée au Conseil fédéral.

Art. 2 Exécution

¹Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

Art. 3 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga La chancelière: Corina Casanova