Projets

Art. 35 Prescriptions minimales applicables aux PCD

Les PCD doivent disposer:

a. d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour effectuer les contrôles des lots prescrits;

b. d’installations adéquates où l’autorité compétente peut procéder aux contrôles nécessaires;

c. d’équipements appropriés pour la réalisation de l’échantillonnage pour analyse;

d. d’un laboratoire désigné pouvant effectuer les analyses et situé dans un lieu vers lequel il est possible de transporter rapidement les échantillons.

Art. 36 Codage du lot

¹ Chaque lot de denrées alimentaires est identifié par un code.

² Ce code doit figurer sur les résultats d’échantillonnage et d’analyse et sur le certificat sanitaire.

³ Chaque sac du lot ou toute autre forme de conditionnement est identifié par ce code.

Art. 37 Fractionnement des lots

¹ Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles requis à l'art. 34 n’ont pas été achevés et que le document commun d’entrée n’a pas été rempli par l’autorité d’exécution compétente.

² En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie authentifiée du document commun d’entrée accompagne chaque partie du lot jusqu’à sa libération définitive.

Art. 38 Libération définitive des lots

Les lots ne peuvent être libérés définitivement que lorsque tous les contrôles requis à l’art. 34 ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles physiques.

Titre 3 Prélèvement d’échantillons et méthodes d’analyse

Chapitre 1 Exigences relatives aux laboratoires

Art. 39

¹ Les laboratoires officiels, les laboratoires de référence ainsi que les laboratoires privés mandatés pour effectuer des analyses officielles doivent être évalués, accrédités et exploités conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 «Prescrip-