Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur les denrées

alimentaires et les objets usuels

I Contexte

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (nLDAl). Celle-ci comporte de nombreuses nouveautés qui requièrent une refonte des ordonnances d'application. Pour plus de détails, cf. le document annexé « Révision du droit sur les denrées alimentaires. Projet Largo ».

Selon la nouvelle structure des ordonnances, il y aura encore quatre ordonnances du Conseil fédéral. L'une d'entre elles est la nouvelle ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), sur laquelle se basent toutes les ordonnances du DFI qui contiennent des dispositions matérielles relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels.

La nouvelle ODAlOUs est structurée de la manière suivante :

 Dispositions générales

 Denrées alimentaires

 Objets usuels

 Mise en œuvre de l'obligation d'effectuer un autocontrôle

 Importation, transit et exportation de denrées alimentaires et d'objets usuels

 Délégation de la compétence législative et procédure de décision

 Dispositions finales

Dans la nouvelle ODAlOUs, les exigences applicables aux denrées alimentaires ont été clairement séparées de celles qui s'appliquent aux objets usuels. La reprise de dispositions de l'UE spécifiques aux denrées alimentaires dans le droit suisse en vigueur a posé souvent des problèmes, car en droit suisse ces dispositions sont également applicables aux objets usuels. Des dispositions applicables à la fois aux denrées alimentaires et aux objets usuels existent cependant encore : elles concernent la mise en œuvre de l'obligation d'effectuer un autocontrôle, l'importation, le transit et l'exportation. Dans ces domaines également, une séparation systématique des dispositions créerait des doublons inutiles.

Matériellement, les nouvelles dispositions s'inspirent dans une large mesure du droit de l'UE. L'objectif est d'atteindre en Suisse un niveau de protection des consommateurs au moins aussi élevé que chez nos voisins. Mais il faut en même temps supprimer les obstacles au commerce restants et ne pas en créer de nouveaux. Concernant l'obligation d'indiquer le pays de production, le Parlement s'est cependant écarté de ce principe et a décidé d'adopter une disposition spécifique à la Suisse, qui prévoit que le pays de production doit obligatoirement figurer sur toutes les denrées alimentaires, alors que cette indication ne doit être mentionnée dans l'UE, à quelques exceptions près, que si les consommateurs pourraient être trompés, si cette information n'était pas donnée.

L'art. 89, al. 2, ODALOUs (« Abrogation et modification d'autres actes ») renvoie aux actes qu'il est prévu de modifier dans le cadre de la présente révision. Il est proposé de modifier l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et l'ordonnance sur la viticulture et l'importation du vin. Cependant si l'ODAlOUs est modifiée comme proposé, cela aura des répercussions sur de nombreuses autres ordonnances du droit fédéral où il est fait référence à la législation