Projet

Département fédéral de l'intérieur DFI

Révision du droit sur les denrées alimentaires : projet « Largo »

1. Contexte

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl). Par rapport au droit en vigueur, cette loi apporte notamment les

nouveautés suivantes :

- reprise de la notion de denrée alimentaire et d’autres définitions de l’UE (comme celle de

la mise sur le marché) ;

- instauration de l’interdiction de la tromperie pour les objets et matériaux et pour les

produits cosmétiques ;

- traçabilité obligatoire non seulement pour les denrées alimentaires, mais aussi désormais

pour les objets et matériaux (qui entrent en contact avec les denrées alimentaires), les produits cosmétiques et les jouets ;

- inscription explicite du principe de précaution ;

- abandon du concept des valeurs limites et des valeurs de tolérance au profit des

quantités maximales : il n’y a plus de séparation stricte entre les valeurs dont le

dépassement peut mettre en danger la santé et celles qui concrétisent les bonnes

pratiques de fabrication, c’est-à-dire le principe du « autant que nécessaire, mais le moins possible » ;

- abandon du principe positif : il est possible de mettre sur le marché des denrées

alimentaires autres que celles ayant été spécifiées dans une ordonnance ou autorisées ;

- réglementation de l’eau de douche et de l’eau de baignade ;

- possibilité de renoncer aux émoluments lorsque les contestations sont mineures.

La révision de la LDAl visait d’une part à éliminer les obstacles au commerce grâce à une adaptation du droit suisse au droit de l’UE ; d’autre part, elle a créé les bases légales

garantissant aux consommateurs suisses le même niveau de protection que les

consommateurs dans l’UE.

Le nouveau droit permet également à la Suisse de prendre part aux systèmes de sécurité alimentaire de l’UE, à savoir le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires

(RASFF) et le système d’alerte pour l’échange rapide d’informations (RAPEX), et de

participer à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le raccordement à ces systèmes doit toutefois reposer sur un accord entre la Suisse et l’UE.

La nouvelle loi permet cependant aussi à la Suisse de définir des règles spécifiques,

relatives par exemple à l’indication du pays de production des denrées alimentaires ou à la provenance de leurs matières premières.

Avant que la loi ne puisse entrer en vigueur, toutes les ordonnances sur les denrées

alimentaires doivent être entièrement remaniées. La révision des ordonnances concrétise les nouveautés introduites dans la loi. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords

bilatéraux avec l’UE.

Lorsqu’elles ont fait leurs preuves et qu’il n’y a manifestement pas lieu de prendre d’autres mesures, les réglementations sont maintenues (spécification des denrées alimentaires sous