Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 octobre 2014 · Délai 5 février 2015 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2014/71
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.