Rapport sur les résultats
Consultation 2014/71: Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) · 12 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale
sur l'application unilatérale de l'échange de rensei-
gnements selon la norme de l'OCDE (LERN)
17 janvier 2018