Rapport explicatif
Consultation 2014/71: Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) · 15 pages
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Le Conseil fédéral
22 octobre 2014
Rapport explicatif concernant une loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)