Projet

Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

¹La présente loi règle les demandes d’assistance administrative provenant des Etats et territoires:

a. qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions dans laquelle les dispositions relatives à l’échange de renseignements ne correspondent pas à celles de l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, dans sa version du 15 juillet 2014³ (échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE), et

b. avec lesquels la Suisse n’est pas convenue dans une autre convention internationale d’un échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE.

²Elle s’applique en outre aux demandes d’assistance administrative adressées par la Suisse à un Etat ou territoire au sens de l’al. 1.

³Elle est subsidiaire aux conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.

Art. 2 Droit applicable

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la loi du 28 septembre 2013 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)⁴ s’applique par analogie; à cet égard, le terme « convention » qui figure aux art. 6, al. 1 et 2, 7, let. b, 8, al. 2, 20, al. 2 et 3, et 22, al. 2 et 5, LAAF désigne la présente loi.

¹RS 101

²FF…

³www.sif.admin.ch > Thèmes > Double imposition et assistance administrative > Modèle

de convention fiscale sur le revenu et la fortune

4 RS 672.5