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Consultation 2014/76: Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184) · 2 pages
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Imputation forfaitaire d’impôt
qu’entre ces deux Etats et l’Etat tiers d’où proviennent les revenus autorisés à être imputés.
2 Si les conventions contre les doubles impositions conclues, d’une part, entre la Suisse et l’Etat tiers et, d’autre part, entre l’Etat de résidence et l’Etat tiers se fondent sur des taux d’imposition différents, seul le montant le plus bas peut être exigé.
II
Disposition transitoire relative à la modification du …
Les revenus échus jusqu’au 31 décembre 201x sont imposés conformément à l’ancien droit.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 201y.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération Corina Casanova