Projet

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce Avant-projet (LETC)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Birrer-Heimo, Bertschy, Caroni, Germanier, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Müller Philipp, Noser, Pardini)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce³ est modifiée comme suit:

Art. 16a, al. 2, let. d^bis

²Sont exceptés:

d^bis.les denrées alimentaires visées par la législation sur les denrées alimentaires;

Chap. 3a, Sect. 2 (art. 16c et 16d)

Abrogée

Art. 16e, al. 1, let. b, 20, al. 6, 28a et 31, al. 2, let. b

Abrogés

Art. 31a Dispositions transitoires

¹Les décisions de portée générale rendues en vertu de l’art. 16d, al. 2, de l’ancien droit restent valables jusqu’au … (2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du ...).

¹FF 2014 ...

²FF 2014 ...

3 RS 946.51