Projet
Consultation 2014/93: Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova