Rapport sur les résultats
Consultation 2014/93: Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales · 10 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des douanes AFD
Direction générale des douanes
Berne, le 21 janvier 2015
Rapport sur les résultats de la consultation
Motion Baumann 12.4203: «Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski»
Délégation de compétence pour les exonérations fiscales accordées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires