Rapport explicatif

Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Département fédéral des finances DFF

Dipartimento federale delle finanze DFF

Rapport explicatif 11.7.2014

Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes

Délégation de compétence pour les exonérations

fiscales accordées dans le cadre des relations

diplomatiques et consulaires

Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales