Projet

Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...,

arrête:

I

La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales¹ est modifiée comme suit:

Art. 17 Exonérations

Al. 1^bis(nouveau)

L'autorité fiscale règle les conditions et la procédure de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h.

Al. 3

Abrogé.

Art. 18 Remboursement de l'impôt

Al. 1^bis(nouveau)

L'impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.

Al. 1^ter(nouveau)

La part de l'impôt prélevé sur le carburant utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée totalement ou en partie. Le Conseil fédéral fixe les types de véhicules et les emplois et règle les cas dans lesquels la part d'impôt n'est remboursée qu'en partie.