Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (Développement de l'acquis de Schengen)

du …

L'Assemble fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …..²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes ci-après est approuvé:

échange de notes du 6 juin 2014³ entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures.

²Le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l'al. 1, conformément à l'art 7, al. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004⁴ entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

… Au nom du Conseil fédéral:

RS ..........

¹RS 101

²FF …

³RS …; FF …

4 RS 0.362.31