Rapport explicatif

Consultation 2015/106: Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure · 29 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Rapport explicatif sur la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (Développement de l’acquis de Schengen)

Secrétariat d’Etat aux migrations Berne, novembre 2015