Projet

Echange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le …

de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 7 mai 2014, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« En application des articles 7, alinéa 2, lettre a, première phrase et article 14, alinéa 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE

Document du Conseil:

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31