Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union euro-

péenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas

(Développement de l’acquis de Schengen)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 4 novembre 2015 au 15 février 2016

Février 2016