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Consultation 2015/11: Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) · 5 pages
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Ordonnance sur les valeurs seuils RO
Valeurs seuils fixées dans les accords internationaux
Accord de l'OMC du 30 mars 2012 sur les marchés publics (AMP)4 et accords de libre-échange
Adjudicateurs Fournitures Services Travaux de construction
Adjudicateurs 130°000 DTS 130°000 DTS 5°000°000 DTS visés à l'art. 4,
al. 1, LMP (230°000 CHF) (230°000 CHF) (8°700°000 CHF)
Adjudicateurs Valeur du marché Fournitures Services Travaux de construction (valeur totale)
Adjudicateurs visés à 400 000 DTS 400 000 DTS 5 000 000 DTS l'art. 4, al. 2, let. a à e,
LMP (700 000 CHF) (700 000 CHF) (8 700 000 CHF)
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics5
Adjudicateurs Valeur du marché Fournitures Services Travaux de construction (valeur totale)
Adjudicateurs visés 400 000 EUR 400 000 EUR 5 000 000 EUR
à l'art. 4, al. 2,
let. f à h, LMP (640 000 CHF) (640 000 CHF) (8 000 000 CHF)
4RS …