Projet

Ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics

(Ordonnance sur les valeurs seuils, OVS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 62 de la loi fédérale du … sur les marchés publics (LMP)1,

arrête:

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance régit les valeurs seuils (hors taxe sur la valeur ajoutée) visées à l'art. 10, al. 1, LMP.

² Les valeurs seuils figurent en annexe.

Art. 2 Adaptation des valeurs seuils

En application de l'art. 10, al. 2, LMP, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adapte les valeurs seuils aux dispositions des accords internationaux.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière fédérale, Corina Casanova