Rapport explicatif
Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 40 pages
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4. Les deux juridictions confirment qu’il existe dans chacune d’entre elles des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.
Fait en deux exemplaires à Londres, le 14 janvier 2016 et à St Peter Port, le 15 janvier 2016
Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de Guernesey:
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