Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

6 Juillet 2016