Rapport explicatif
Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
20 janvier 2016
Rapport explicatif sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège
242 \ COO