Projet

Loi fédérale Projet sur les droits de timbre (LT)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre² est modifiée comme suit:

Art. 19 Titre et al. 2

Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers, des contreparties centrales ou des fiduciaires statiques

²Celui qui, dans l’Etat de domicile d’une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l’Etat et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2016 …

2 RS 641.10