Rapport explicatif
Consultation 2015/115: Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) · 10 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
Rapport explicatif sur le projet de modification de la loi fé-
dérale sur les droits de timbre destiné à la consultation (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)
du 18 avril 2016